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Octobre 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
La loi pour la protection du pouvoir d'achat, promulguée le 16 août dernier, a mis en place un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Que faut-il savoir ?
Dans un contexte d’inflation et de crise économique, le législateur a souhaité offrir une protection supplémentaire aux salariés, au travers d’une mesure exceptionnelle. Ainsi, ces derniers peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement (placées sur un plan d’épargne salariale), exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Les conditions pour y accéder sont les suivantes :
La somme maximum de 10 000 euros est net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu. Attention : l’épargne détenue dans un PERCO ou un PERCOL est exclue du déblocage.
A retenir
Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit s’engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Cela signifie qu’il ne peut pas l'épargner sur un autre compte. A ce titre, il doit conserver les justificatifs d’achat en cas de contrôle de l'administration fiscale.
La somme débloquée est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (c’est-à-dire les intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
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